Mon mobilier est-il assuré ?

Conformément à la Loi, votre déménageur à la qualité juridique de "Transporteur Public de Marchandises". A ce titre, la loi le rend responsable de votre mobilier pendant toute la durée du déménagement. C'est pourquoi vous signerez la "lettre de voiture" au commencement des opérations et le "bordereau de livraison" du même document en fin de déménagement.
Le premier marque la prise en charge du mobilier et le départ de la responsabilité de l'entreprise, le second marque la décharge de responsabilité en fin de déménagement et donc la fin de la responsabilité de l'entreprise.
L'entreprise étant réputée par la Loi responsable de votre mobilier pendant la réalisation de votre déménagement, elle a l'obligation de vous restituer votre mobilier dans le même état à la fin des opérations que dans celui où il était avant le début des opérations.
Pour fixer financièrement sa responsabilité à votre égard, l'entreprise vous invite à lui déclarer la valeur globale de votre mobilier ainsi que la valeur des objets ou groupe d'objets ayant une valeur supérieure à un montant déterminé par avance.

Au terme de la Loi, l'entreprise n'a pas l'obligation de souscrire une assurance spécifique pour garantir sa responsabilité à votre égard.
Néanmoins, en cas d'avaries dûment constatées dans les formes légales, l'entreprise devra vous indemniser du montant du préjudice subi sous la seule réserve qu'elle soit effectivement responsable de ce préjudice.
Ainsi, la Loi prévoit des exclusions formelles de responsabilité de l'entreprise qui sont :
La force majeure, le vice propre de la chose et la faute intentionnelle du client ou le fait dommageable d'un tiers. Ces situations particulières sont toujours de l'appréciation exclusive d'un juge.

Pour garantir votre mobilier dans les circonstances spécifiques ou la responsabilité de l'entreprise se trouverait dégagée, vous pouvez souscrire une assurance "dommages" soit par l'intermédiaire de l'entreprise de déménagement, soit auprès de votre propre compagnie d'assurances.
Attention toutefois que la souscription d'une assurance "dommages" auprès de votre propre compagnie d'assurances n'est pas opposable à l'entreprise de déménagement qui n'est engagée dans ce cas que par les seules dispositions du contrat de déménagement signé avec vous.

Dans tous les cas de figure, nul ne pourra soustraire l'entreprise de déménagement de sa responsabilité contractuelle, sauf un juge pour les situations très précises prévues par la loi et citées ci-dessus.
L'incidence financière de cette obligation est chiffrée spécifiquement sur les devis par application d'un taux sur la valeur globale déclarée du mobilier.

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