Pour le contrat de déménagement, la déclaration de valeur est-elle obligatoire ?

!!Oui.!!
Dans les Conditions générales de Vente proposées aux professionnels du déménagement par la Chambre syndicale des entreprises de déménagement et garde-meubles de France, les professionnels doivent convenir à l'avance, avec leurs clients, du montant maximum des indemnités auxquelles ces derniers peuvent prétendre en cas de sinistre. L'absence de cette précision frappe le contrat de déménagement de nullité (art 14).
La valeur déclarée du mobilier constitue, en soit, le montant maximum des indemnités auxquelles le client peut prétendre en cas de sinistre. Cette valeur est obligatoirement fixée par le client.
L'entreprise de déménagement vous proposera également de retenir une valeur forfaitaire pour chaque objet pris individuellement ou groupe d'objets quand ces derniers s'apprécient en collection (exemple : un service de verres). Vous serez ainsi invité à déclarer spécifiquement tout objet ou groupe d'objet ayant une valeur individuelle supérieure à ce montant.
Attention, pour éviter tout litige ultérieur, nous vous invitons à déclarer la valeur à neuf de votre mobilier. Des clauses de vétusté étant insérées dans tous les contrats, en cas de survenance d'un sinistre responsable, ces abattements seront calculés sur la valeur à neuf actuelle des biens.

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