Qu’est-ce que la prescription ?

C'est un délai au-delà duquel vous êtes privé du droit d'agir pour faire valoir vos droits ou vos revendications.
Dans le contrat de déménagement, la prescription est d'un an. Ce délai est fixé par la loi dans le cadre de la réglementation des transports publics de marchandises.
Pour interrompre le délai de prescription vous devez engager obligatoirement une procédure judiciaire contre le co-contractant et les parties envers lesquelles vous demandez réparation.

D'autres questions fréquentes sur le déménagement

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