Le cadre juridique

Il est important de connaître le cadre juridique d'un déménagement d’entreprise

Tout d’abord, le contrat de déménagement d’entreprise est rattaché au contrat de transport, sauf en cas de déménagement interne.

Le nouveau code du commerce soumet les déménageurs à une obligation de résultat. En cas de dommage, leur responsabilité est présumée (sauf vice caché, faute du client et force majeur). Attention, cette responsabilité ne peut jouer pleinement en cas de dommage, que si vous, client, avez établi une déclaration de valeur des biens déménagés. En l’absence de ce document, le déménageur limitera sa responsabilité au plafond forfaitaire qu’il aura pris soin de fixer dans le cadre de ses conditions générales de ventes ou de ses conditions particulières.

En cas d’incident, vous devez émettre des réserves sur le bordereau de livraison de la lettre de voiture ou sur le bulletin de réception de fin de chantier. Vous devez ensuite confirmer les dommages constatés dans les 3 jours suivants la livraison ou à la réception définitive du chantier, par courrier recommandé avec accusé de réception.

En cas de retard ou d’absence de restitution d’un bien ralentissant l’activité de l’entreprise, vous devez anticiper le préjudice immatériel pour l’entreprise, causé par votre déménageur, en étudiant avec lui les différents cas et préciser les modalités de réparations.

Enfin, quelques précisions importantes sur le « plan de prévention » et le « protocole de sécurité » pour votre déménagement d’entreprise :

  • La rédaction du plan de prévention est obligatoire au terme du code du travail. Il précise les obligations des intervenants et les mesures mises en œuvre sur les lieux de travail pour assurer la sécurité des personnes.
  • Le protocole de sécurité est obligatoire depuis 1992 dés lors qu’une entreprise de transport de marchandises fait pénétrer un véhicule dans une entreprise extérieure. Vous pouvez prévoir, si nécessaire, sa rédaction avec votre déménageur.

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