Les formalités de votre déménagement à la livraison

Lorsque votre emménagement sera terminé, notre chef d’équipe vous invitera à faire le tour complet de votre habitation afin de vous assurer que l’ensemble des prestations convenues a bien été réalisé à votre entière satisfaction. Ces dernières formalités de votre déménagement sont essentielles pour préserver vos droits.

formalites-demenagementIl vous invitera à prendre acte de la fin du contrat de déménagement. Si vous constatez des avaries, des manquements ou des anomalies, de quelques natures qu’ils soient, vous devez les indiquer très précisément sur la déclaration de fin de travail qui vous sera présentée à la fin du déménagement et de la visite contradictoire : ce sont les réserves à la livraison.

À défaut de mentions particulières de votre part, le contrat est réputé exécuté conformément à nos engagements contractuels et l’absence de réserves précises et détaillées à la livraison impliquent une présomption de livraison conforme.

La déclaration de fin de travail constitue un des exemplaires de la “lettre de voiture” instituée par l’arrêté du 9 novembre 1999. Elle est obligatoirement signée par le destinataire du mobilier avant le départ de l’équipe de déménagement. Vous disposez d’une entière liberté pour préciser vos remarques. Cette démarche apporte la preuve que les faits invoqués existaient au moment de la livraison. Ce document est contradictoire, notre chef d’équipe peut y formuler ses observations.

La livraison terminée, si vous souhaitez formuler des réserves non précisées sur la déclaration de fin de travail rédigée en présence du chef d’équipe, vous devez signifier à l’entreprise, dans le délai de dix jours calendaires suivant la fin de votre déménagement, l’ensemble de vos griefs par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception. Cette formalité importante est édictée par l'Art.16 de nos conditions générales de vente. À défaut, vous seriez privé du droit d'agir contre l'entreprise.

Nous attirons votre attention sur le fait qu’il vous appartient d’apporter la preuve que les griefs invoqués dans votre lettre recommandée adressée à l’entreprise et non spécifiés dans vos réserves à la livraison sont du fait de l’entreprise.

Ces formalités de déménagement sont essentielles pour préserver vos droits, mais, naturellement, vous pouvez également faire part de votre satisfaction sur la déclaration de fin de travail. Vos appréciations sont systématiquement prises en compte dans la démarche “qualité” de l’entreprise. En ce sens, une enquête qualité vous sera remise pour connaître votre appréciation sur l’ensemble de la prestation qui aura été exécutée.

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