Comment et quand signaler des avaries ?

En fin de déménagement, le chef d’équipe des déménageurs va vous inviter à faire une visite d’ensemble pour vérifier l’état de vos effets et de votre mobilier et qu’ils ont bien été réinstallés conformément aux prestations prévues dans votre contrat de déménagement. Cette visite de fin de chantier est contradictoire.

À l’issue de cette vérification, le chef d’équipe va vous inviter à remplir et signer le bordereau de livraison du document “lettre de voiture”.

Si vous avez constaté des avaries ou des objets manquants, vous devez alors formuler clairement et précisément des réserves sur ce bordereau. Le chef d’équipe doit porter en regard ses propres observations. Pour les réserves figurant sur le bulletin de livraison, vous n’avez pas à justifier de la responsabilité de l’entreprise sauf contestation de celles-ci par le chef d’équipe sur ce même document.

Si vous n’avez pas formulé de réserves sur la lettre de voiture, ou si celles-ci ont été contestées par le chef d’équipe, vous disposez d’un délai légal de dix jours pour adresser vos griefs par lettre recommandée à l’entreprise de déménagement. Ce délai de dix jours calendaires commence le lendemain du jour de la signature du bulletin de livraison. Pour les réserves ne figurant pas sur le bulletin de livraison, mais signifiées correctement à l’entreprise de déménagement dans le délai de dix jours, il vous appartient d’établir par tout moyen à votre convenance la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.

Pour les réserves ne figurant pas sur le bulletin de livraison et signifiées à l’entreprise de déménagement par tout moyen au-delà du délai légal de dix jours sont forcloses pour la mise en cause de la responsabilité de l’entreprise.